Le Comité Social Territorial départemental
Le Comité Social Territorial du Centre de Gestion concerne toutes les collectivités et établissements publics affiliés employant moins de 50 agents.
Calendrier 2024
CST -FS : Vendredi 16 février Date limite de saisie des dossiers Mardi 16 janvier
Vendredi 22 mars Date limite de saisie des dossiers Jeudi 22 février
Vendredi 31 mai Date limite de saisie des dossiers Mardi 30 avril
Vendredi 30 août Séance « conditions d’accueil d’un apprenti » Date limite de saisie des dossiers Mardi 30 juillet
CST de réexamen*: Vendredi 15 mars Vendredi 19 avril Vendredi 28 juin Vendredi 27 septembre
Composition
Le Comité Social territorial départemental est composé de sept représentants des employeurs (et 7 suppléants) ; 7 représentants titulaires du personnel (et 7 suppléants).
VOS REPRESENTANTS CGT
Titulaire Titulaire Sabine BERNARD Jacques DELALANDE Mairie La Chapelle des marais Mairie de St Joachim cgt.petitecom44@laposte.net Suppléant Bruno MALARY Mairie de Mesquer |
Attributions
Le Comité Social Territorial est consulté pour avis sur les questions relatives :
- A l'organisation et au fonctionnement des services (notamment en cas de changement du mode de gestion d'un service public, d’aménagement et réduction du temps de travail, …)
- Aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences ;
- Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères
de répartition afférents ;
- A la formation, à l'insertion et à la promotion de l'égalité professionnelle ;
- Aux aides à la protection sociale complémentaire, ainsi que l’action sociale ;
- Au plan pluriannuel pour l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois
d'encadrement supérieur. La fixation des critères à partir desquels la valeur
professionnelle est appréciée lors de l’entretien professionnel
- Et plus globalement aux évolutions ayant un impact sur les personnels
Le Comité examine tous les deux ans :
- Un rapport sur l'état des collectivités et établissements rattachés au Comité Social Territorial départemental, rapport qui donne lieu à débat. Le rapport inclut les moyens budgétaires et en personnel, le bilan des recrutements et des avancements,
des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel ainsi que des conditions dans lesquelles les collectivités respectent leurs obligations en matière de droit syndical ; il présente également des données relatives aux cas et conditions de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation des agents non titulaires.
La Formation Spécialisée Santé Sécurité condition de travail
(f3sct)
Elle a pour missions :
- De contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la
maternité, et de veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.
- De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents et du personnel mis à la disposition de l'autorité territoriale et placé sous sa responsabilité par une entreprise extérieure ;
- De procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les agents entrant dans son champ de compétence, COMITE TECHNIQUE départemental PLACE AUPRES DU CENTRE DE GESTION
- De contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels et susciter toute initiative qu'il estime utile dans cette perspective conformément ;
- Il peut proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel.
- De suggérer toutes mesures de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité, et à assurer l'instruction et le perfectionnement des agents,
- De coopérer à la préparation des actions de formation à l'hygiène et à la sécurité, et veiller à leur mise en œuvre
Est consulté pour avis:
- sur les projets importants d'introduction de nouvelles technologies et lors de l'introduction de ces nouvelle technologies, lorsqu'elles sont susceptibles d'avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents.
- sur les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail ;
- sur les mesures générales destinées à permettre le reclassement des agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;
- il est aussi consulté sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et accidentés de service, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
- sur le programme annuel de prévention des risques professionnels ; il peut proposer un ordre de priorité et des mesures supplémentaires au programme annuel de prévention.
- sur la teneur de tous documents se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et des consignes que l'autorité territoriale envisage d'adopter en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
La F3SCT est informée :
- des désignations des nouveaux agents de prévention dans les collectivités et établissements
- des conclusions de chaque enquête effectuée par l’intermédiaire d’une délégation de la F3SCT à l'occasion d'accidents de service ou de maladie professionnelle graves, et des suites qui sont données
- des observations et suggestions relatives à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail consignées sur le registre de santé et sécurité au travail
- du rapport annuel établi par le service de médecine préventive, qu’il examine
- de toutes les visites et observations faites par l’agent chargé de la fonction d’inspection - - dans les collectivités ou établissements comportant une installation soumise à autorisation au titre du code de l'environnement ou du code minier, des documents établis à l'intention des autorités publiques chargées de la protection de l'environnement En outre la F3SCT peut :
- procéder, par l’intermédiaire d’une délégation, lorsque la gravité le justifie, à une enquête à l'occasion d’un accident du travail, accident de service, ou maladie professionnelle ;
- demander au président de faire appel à un expert agréé en cas de risque grave, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie professionnelle ; un expert peut aussi être mandaté en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,
- procéder à intervalles réguliers à des visites relevant de son champ de compétence. Il bénéficie pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux par l’intermédiaire d’une délégation (composée d’au moins un représentant du personnel et un représentant des collectivités) la visite devra donner lieu à un rapport présenté au comité.
- demander à l'autorité territoriale de solliciter une audition ou des observations de l'employeur d'un établissement dont l'activité expose les agents de son ressort à des nuisances particulières ; le Comité est alors informé des suites réservées à sa demande.