La CAP (Commission Administrative Paritaire) départementale
VOS REPRESENTANTS CGT
CATEGORIE B
BERNARD Sabine
Mairie de la Chapelle des Marais
cgt.petitecom44@laposte.net
OLIVIER Franck BARON-GAUTHIER Marion
Mairie de Couéron Mairie de la Turballe
CATEGORIE C
BESNARD Christophe PICHARD Valérie
Mairie de Blain
LEFORT Sarah
Mairie de St Sébastien Sur Loire
PARISOT Jonathan
Mairie de Couéron
REDUCTIONS DES COMPETENCES DE LA CAP
A compter du 1er janvier 2020, certaines décisions individuelles ne doivent plus être soumises préalablement à l'avis de la CAP. L'autorité territoriale peut ainsi appliquer ces décisions sans autre formalité administrative obligatoire préalable.
- Ne sont plus soumises à un passage en CAP, les thèmes suivants :
- Mutation interne : changement d'affectation avec changement de résidence ou de situation administrative
- Le détachement, le renouvellement de détachement et la réintégration après détachement l'intégration après détachement
- La mise en disponibilité pour convenances personnelles, pour études et recherche, le renouvellement de cette mise en disponibilité
- Transfert de personnel en cas de transfert de compétence ou de création de service commun
- Dissolution de syndicat de communes ou de communauté de communes ou d'agglomération
ATTRIBUTIONS CAP
Il y a une CAP pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires auprès du centre
départemental de gestion auquel est affilié la collectivité territoriale. Toutefois,
lorsque la collectivité emploie plus de 350 fonctionnaires titulaires et stagiaires à
temps complet, elle peut assurer elle-même le fonctionnement des CAP, l'affiliation
n'étant pas obligatoire.
Composition:
Une CAP comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des
représentants du personnel. Elles a des membres titulaires et un nombre égal de
membres suppléants.
Le nombre de représentants du personnel dépend de l'effectif des fonctionnaires relevant de la CAP
La CAP est présidée par l'autorité territoriale, ou, si elle est placée auprès du centre de gestion, par le président du centre
.
Désignation des représentants de l'administration
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont désignés par l'autorité territoriale parmi les membres de l'organe délibérant.
Si la CAP est placée auprès d'un centre de gestion, ils sont désignés au sein de son conseil d'administration parmi les élus des collectivités ne disposant pas d'une CAP.
Désignation des représentants du personnel
Les représentants du personnel sont élus par les fonctionnaires au scrutin de liste à la proportionnelle à la plus forte moyenne.
Rôle
Les CAP examinent les projets de décisions individuelles suivantes concernant les fonctionnaires :
Refus de titularisation et licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire
Licenciement du fonctionnaire en disponibilité après 3 refus de postes proposés en vue de sa réintégration
Licenciement pour insuffisance professionnelle
Licenciement du fonctionnaire qui, à la fin d'un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, refuse sans motif valable lié à son état de santé le poste proposé
Décision de refus d'un congé pour formation syndicale ou pour formation d'un représentant du personnel en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail
Double refus successifs d'une formation de perfectionnement ou de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique ou de formation personnelle ou d'apprentissage de la langue française
Décision de renouvellement ou de non renouvellement du contrat d'embauche d'un fonctionnaire handicapé
Proposition de sanction des 2e, 3e et 4e groupes (en formation disciplinaire)
Les CAP peuvent aussi être saisies par un fonctionnaire dans les cas suivants :
Licenciement après 3 refus de poste proposé en fin de disponibilité
Refus d'un temps partiel ou conflit relatif aux conditions d'exercice du temps partiel
Refus de démission
Révision du compte rendu de l'entretien professionnel annuel
Refus de formation dans le cadre du compte personnel de formation
Refus d’une demande initiale ou de renouvellement de télétravail
Refus d'une demande de congés épargnés sur un compte épargne-temps
Fonctionnement
La CAP se réunit au moins 2 fois par an.
La moitié au moins des membres doit être présente ou représentée lors de l'ouverture de la réunion. La CAP émet ses avis à la majorité des suffrages exprimés.
Lorsque l'autorité territoriale prend une décision contraire à l'avis émis par la CAP, elle informe dans le délai d'un mois la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis.
Les suppléants peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont le droit de voter qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Les séances ne sont pas publiques.
Un procès-verbal est établi après chaque séance.