La Commission de Réforme

La commission de réforme du Centre de Gestion concerne toutes les collectivités et établissements publics affiliés au CDG 44

Attributions :

    La Commission de Réforme se prononce sur l'imputabilité au service des accidents ou des maladies professionnelles dans l'hypothèse où l'administration  territoriale ne l'aurait pas reconnue préalablement.
.  Elle donne son avis sur la mise à la retraite pour invalidité des agents affiliés à la CNRACL.
. Elle intervient également dans l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité (A.T.I). 

Les modalités de saisine :

   La commission de réforme rend des avis. Sa consultation demeure toutefois obligatoire avant toute décision, exceptée dans les cas où l'administration territoriale aurait reconnu l'imputabilité au service pour les accidents et les maladies professionnelles.

   Elle peut être saisie  :

. Soit par l’autorité territoriale, elle-même,
. Soit à l'initiative de l’agent qui adresse une demande de saisine à son employeur, à charge pour ce dernier de l'adresser au secrétariat de la Commission de Réforme dans un délai de trois semaines.
   Passé le délai de 3 semaines, l'agent, en l'absence de saisine de l'employeur peut faire parvenir directement au secrétariat de la Commission de Réforme un double de sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vos représentants CGT :

Pascal HAURAY :

  

Mairie de Coueron,        06.71.70.05.92  

pascalhauray@orange.fr  

Sophie Glochon :

 

Maire de Pornichet,                 06.65.65.61.74

sglochon@laposte.net               

 

 

PERMANENCE TELEPHONIQUE : Sophie Glochon

                                              2ème jeudi après-midi de chaque mois.

Dates commission de réforme pour l'année 2017

Jeudi 23 février (matin)
Jeudi 23 mars (matin)
Jeudi 27 avril (matin)
Jeudi 18mai (matin)
Jeudi 22 juin (matin)
Jeudi 20 juillet (matin)
Jeudi 28 septembre (matin)
Jeudi 26 octobre (matin)
Jeudi 23 novembre (matin)
Jeudi 21 décembre (matin)

Comité Médical Départemental

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