La CAP (Commission Administrative Paritaire) départementale

La CAP est compétente pour toutes les questions individuelles : prorogation de stage, refus de titularisation, notation, avancement de grade, dicipline...

La CAP est un organe paritaire consultatif. Il existe une CAP par catégorie hiérarchique de fonctionnaires (A, B, C).

ATTRIBUTIONS

La CAP connait des questions d'ordre individuel. Elle est compétente à l'égard de l'ensemble des fonctionnaires et des stagiaires de la catégorie hiérarchique concernée.

Lorsqu'elle est saisie de question disciplinaire, elle se réunie en conseil de discipline .

ORGANISATION

Chaque CAP comporte :

- autant de représentants du personnel que de représentants des collectivité .

- autant de représentants suppléants que de représentants titulaires pour chaque catégorie de représentants.

 

Les représentants des collectivités sont désignés.

Les représentants du personnel sont élus.

 

AVIS DE LA CAP

L'autorité territoriale n'est jamais liée par l'avis d'une CAP mais elle est tenue de le recueillir à chaque fois que les textes le prévoient. 

 

Si l'autorité territoriale prend une décision contraire à l'avis de la CAP, elle doit l'informer dans le délai d'un mois des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis sur la proposition formulée .

 

CAP mode d'emploi.pdf
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AVANCEMENTS DE GRADE

circulaire_avancement_de_grade_2012.pdf
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Vos représentants CGT :

 


Catégorie B

Titulaires Suppléants

 BROSSAUD Yannick

(Nantes Habitat)

 FROTTIN-MAILLARD Géraldine

(Com Com Blain)

OLIVIER Franck

(Couëron)

ANTIER Antoine

(St Joachim)

 

 

Date CAP B 2017

 

                             01 février  ;                                  16 juin ;

                             03 avril ;                                       26 septembre ;

                                                                                    07 décembre ; 

Catégorie c

Titulaires Suppléants

 TONIN Marc

(Com Com Sèvre et Maine)

 GLAUD Jean-Luc

(Pornic)

PINSON Laurent

(Carène)

CARNOTA Alain

(Montoir)

HAURAY Pascal

(Couëron)

JOLY Reynald

(St Brévin)

Dates CAP C 2017

 

                            1er février ;                  26 septembre ;                

                            04 avril ;                      07 décembre.

                            15 juin ;

 

 

elus-cap-2015.pdf
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